Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-22 - Loi concernant les renseignements sur les compagnies

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Malgré la dissolution effectuée en vertu de la présente loi, une compagnie est présumée conserver son existence pendant le temps nécessaire pour terminer toute action ou procédure judiciaire intentée par elle ou contre elle avant sa dissolution ou pour donner effet à tout décret, ordonnance ou jugement de tout tribunal à la suite de telle action ou procédure.
1971, c. 76, a. 5.
© Gouvernement du Québec