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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2 - Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 24.1
Versions de la disposition
24.1. Un titulaire de permis ou de certificat de représentant d’agent de recouvrement ne peut être également titulaire d’un permis de commerçant de service de règlement de dettes délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).
