Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17 - Loi sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. L’administrateur d’un régime supplémentaire doit fournir à tout participant à ce régime ou à tout bénéficiaire en vertu de ce régime, ou à leurs mandataires ou ayants droit, de la manière, aux époques et dans les délais prescrits, un état contenant les renseignements prescrits.
