Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 118; 1990, c. 4, a. 646; 2022, c. 8, a. 80.
118. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 118; 1990, c. 4, a. 646.
118. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction est passible, outre le paiement des frais, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 30 000 $.
1987, c. 29, a. 118.
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