Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-41 - Loi sur la protection du malade mental

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le gouvernement peut, par règlement, instituer des établissements psychiatriques pour détenus destinés à accueillir et traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou d’une loi pénale. Il peut aussi convertir à cette fin tout établissement psychiatrique existant.
1972, c. 44, a. 58 (partie).
33. Le gouvernement peut, par règlement, instituer des établissements psychiatriques pour détenus destinés à accueillir et traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d’une loi pénale. Il peut aussi convertir à cette fin tout établissement psychiatrique existant.
1972, c. 44, a. 58 (partie).
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