P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 62.5 Versions de la disposition

1998-04-01

62.5. La commission doit, avant de rendre une décision défavorable, dont l’indication n’a pas été clairement énoncée dans le compte rendu prévu à l’article 60.1, notifier par écrit au demandeur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

1997, c. 43, a. 490.