P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 59.3 Versions de la disposition

2001-06-21

59.3. À compter de la date de l’inscription au registre d’une demande visée à l’article 59, la commission peut suspendre, pour une période de six mois ou jusqu’à la date d’une décision qu’elle peut rendre avant l’expiration de ce délai, l’examen de toute demande particulière visant une nouvelle utilisation à des fins résidentielles dans la zone agricole visée par la demande à portée collective.

2001, c. 35, a. 5.