Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-32 - Loi sur le Protecteur du citoyen

Article 37.3
Versions de la disposition

Texte complet
37.3. En cas de cessation partielle ou complète des activités du Protecteur du citoyen ou s’il y a manque de travail, une personne visée à l’article 37 a le droit d’être mise en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’elle avait avant la date de son départ.
Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 37.2.
1987, c. 46, a. 11; 1996, c. 35, a. 19.
37.3. En cas de cessation partielle ou complète des activités du Protecteur du citoyen ou s’il y a manque de travail, une personne visée à l’article 37 a le droit d’être mise en disponibilité dans la fonction publique au classement qu’elle avait avant la date de son départ.
Dans ce cas, l’Office des ressources humaines lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa de l’article 37.2.
1987, c. 46, a. 11.
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