Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 42.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.1. Les dispositions de la présente section ont pour objet de faciliter l’identification de l’exploitant d’un véhicule lourd pour l’application des dispositions de la présente loi, du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et de la Loi sur les transports (chapitre T-12).
2005, c. 39, a. 23.
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