Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Article 177
Versions de la disposition
177. Tout règlement édicté en vertu d’une disposition du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2) ou de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) remplacée ou modifiée par une disposition de la présente loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé, modifié ou abrogé.
