P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 174 Versions de la disposition

1998-07-21

174. À compter du 1er août 1998, la Commission, selon les données en sa possession et en possession de la Société, avise les propriétaires et les exploitants des règles établies par la présente loi.

Lorsqu’elle estime que les renseignements en sa possession sont suffisants pour prendre une décision et attribuer une cote portant la mention «satisfaisant», la Commission avise la personne intéressée qu’elle sera inscrite en date du 1er avril 1999 et que cette cote lui sera alors attribuée en autant que sa situation demeure inchangée.

Lorsque la Commission estime que les renseignements en sa possession sont insuffisants ou entraîneraient un refus ou une déclaration d’inaptitude, elle en avise la personne intéressée et l’invite, selon le cas, à s’inscrire ou à se présenter à une rencontre avant le 1er avril 1999.

1998, c. 40, a. 174.