P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Article 109 Versions de la disposition

2000-12-14

109. L’article 510 de ce code est modifié:

1°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510 sauf quant à la suppression de la référence à l’article 413);

2°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510);

3°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510).

1998, c. 40, a. 109.

1999-04-01

109. L’article 510 de ce code est modifié:

1°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510 sauf quant à la suppression de la référence aux articles 413 et 471);

2°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510);

3°  (modification intégrée au c. C-24.2, a. 510).

1998, c. 40, a. 109.