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P-30.3 - Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 40 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception du paragraphe 1° de l’article 109 et de l’article 183, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le deuxième alinéa de l’article 15, le deuxième alinéa de l’article 16, les articles 47, 52, 53, 64, 68, 81, 83, 99 à 102, 104 à 106, le paragraphe 2° de l’article 109, les articles 112, 115, 116, 118, 119, le paragraphe 1° de l’article 124, les articles 141 à 143, les paragraphes 1° à 6°, 11° et 13° à 24° de l’article 144, l’article 145, le paragraphe 3° de l’article 150 et les articles 152 et 153 du chapitre 40 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 110 et 113 du chapitre 40 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2001, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2001 du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 40 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception du paragraphe 1° de l’article 109 et de l’article 183, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le deuxième alinéa de l’article 15, le deuxième alinéa de l’article 16, les articles 47, 52, 53, 64, 68, 81, 83, 99 à 102, 104 à 106, le paragraphe 2° de l’article 109, les articles 112, 115, 116, 118, 119, le paragraphe 1° de l’article 124, les articles 141 à 143, les paragraphes 1° à 6°, 11° et 13° à 24° de l’article 144, l’article 145, le paragraphe 3° de l’article 150 et les articles 152 et 153 du chapitre 40 des lois de 1998, tels qu’en vigueur le 1er avril 2000, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er avril 2000 du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 40 des lois de 1998, tel qu’en vigueur le 1er avril 1999, à l’exception du paragraphe 1° de l’article 109 et de l’article 183, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre P-30.3 des Lois refondues.
