Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29 - Loi sur les produits alimentaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. (Abrogé).
1974, c. 35, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 50, a. 5; 1997, c. 43, a. 441.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où l’appelant a son domicile, son siège ou son établissement, dans les 60 jours de la réception par l’appelant de la décision du ministre.
1974, c. 35, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 50, a. 5.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où l’appelant a son domicile, son siège social ou son établissement, dans les soixante jours de la réception par l’appelant de la décision du ministre.
1974, c. 35, a. 15; 1988, c. 21, a. 66.
18. L’appel est interjeté par requête signifiée au ministre. Cette requête doit être produite au greffe de la Cour provinciale du district judiciaire où l’appelant a son domicile, son siège social ou son établissement, dans les soixante jours de la réception par l’appelant de la décision du ministre.
1974, c. 35, a. 15.
© Gouvernement du Québec