P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 9.1 Versions de la disposition

1987-02-15

9.1. Une personne chargée de veiller à l’application d’une loi peut exercer sans mandat les pouvoirs conférés à l’article 8 de la présente loi, seulement si les conditions de délivrance du mandat sont remplies et si le délai pour l’obtenir, compte tenu de l’urgence de la situation, risque de mettre en danger notamment la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la disparition, la destruction ou la perte d’un élément de preuve.

1986, c. 95, a. 224.