P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Article 101 Versions de la disposition

1977-12-31

101. Nulle condamnation et nul ordre qui a été maintenu avec ou sans modification en appel, ne peuvent ensuite être infirmés pour vice de forme, ni être évoqués à une Cour supérieure conformément aux articles 846 à 850 du Code de procédure civile; et nul mandat d’emprisonnement n’est réputé nul pour cause de défectuosité, pourvu qu’il y soit allégué que le défendeur a été condamné, et qu’il y ait une bonne et valable condamnation à l’appui.

S. R. 1964, c. 35, a. 95; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.