P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1983-01-01

22.1

(Article 63.13)

Mandat d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende

Canada
Province de Québec
District de ......

Aux constables et aux agents de la paix dans le district de
 ............ et au directeur de l’établissement de détention
de ce district, à .............

Attendu que A. B. de ............, a, le ..........., été trouvé
coupable devant J. S., juge de paix pour le district de .......,
d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la condamnation) et
que A. B. a été condamné, à raison de cette infraction, à payer
(etc... comme dans la condamnation) et à payer aussi la somme
de .......... pour frais.

Attendu que, depuis lors, les mesures prises pour le
recouvrement de l’amende n’ont pas permis de la recouvrer
entièrement et que le solde dû s’élève à ..........

À ces causes, le présent mandat est pour vous enjoindre
d’arrêter ledit A. B., de le conduire à l’établissement de
détention, à ..........., et de le livrer alors au directeur de
cet établissement avec le présent mandat.  Et je vous enjoins
par le présent mandat, à vous, directeur, de recevoir A. B. sous
votre garde dans cet établissement de détention, et de l’y
emprisonner pendant une durée de ......... (si la sentence doit
être consécutive, l’indiquer en conséquence) à moins que
l’amende ne vous soit plus tôt payée; et pour ce faire le
présent mandat vous sera d’une autorisation suffisante.

Donné sous mon seing, ce ....... jour de ..... en l’année .....
à ......... dans ledit district ..........

                                                    (Signature)

                            Juge de paix du district de .......
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1982, c. 32, a. 27.