P-15 - Loi sur les poursuites sommaires

Annexe Versions de la disposition

1983-01-01

22

(Article 63.13)

Mandat d’emprisonnement en premier lieu

Canada,
Province de Québec,
District de

  Aux constables et aux agents de la paix dans ledit district et
au gardien de l’établissement de détention à ...............
  Attendu que A. B................................, de ........
 .................. (journalier) a ce jour été trouvé coupable
devant le soussigné, sur le serment de .......................,
de ..............................., et d’autres, pour (indiquer
succinctement l’infraction):
  À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom
de Sa Majesté, à vous ledit constable ou agent de la paix, ou 
à chacun de vous, d’arrêter ledit ............................
et de le conduire immédiatement à l’établissement de détention
dudit district de ......................, à ..................
 .........., et de le remettre au geôlier dudit établissement,
avec le présent mandat.
  Et je vous ordonne et enjoins, par les présentes, vous ledit
geôlier dudit établissement de détention, de recevoir ledit
 .................. sous votre garde dans ledit établissement de
détention et de l’y détenir pendant l’espace de ............
 ........, ou jusqu’à ce qu’il soit autrement libéré suivant la
loi; et pour ce faire, le présent mandat vous sera une
autorisation suffisante.

  Donné sous mon seing, à ....................................,
ce ............. jour de ....................................,
dans l’année mil neuf cent ............., à ..................,
dans le dit district.
                                                  (Signature)

                                 juge de paix (ou selon le cas)
                             du district de ...................    

S. R. 1964, c. 35, formule 31; 1969, c. 21, a. 35; 1982, c. 32, a. 26.