Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-11 - Loi sur la Place des Arts

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Régie est tenue de faire un rapport annuel des biens en sa possession et de ses opérations, donnant tous les renseignements nécessaires pour faire connaître l’état général de ses affaires. Ce rapport est soumis à l’Assemblée nationale par le ministre des Affaires culturelles.
1964, c. 19, a. 17; 1968, c. 9, a. 90.
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