Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-8 - Loi sur les médecins vétérinaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 259, a. 38; 1973, c. 57, a. 20; 1989, c. 26, a. 4; 1994, c. 40, a. 364.
21. Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire au Québec
a)  à moins qu’il ne soit porteur d’un permis;
b)  à moins qu’il n’ait satisfait aux exigences de la présente loi et du Code des professions (chapitre C‐26).
Le premier alinéa ne s’applique pas aux actes posés par les personnes agissant conformément à un règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 6.1.
S. R. 1964, c. 259, a. 38; 1973, c. 57, a. 20; 1989, c. 26, a. 4.
21. Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire au Québec
a)  à moins qu’il ne soit porteur d’un permis;
b)  à moins qu’il n’ait satisfait aux exigences de la présente loi et du Code des professions.
S. R. 1964, c. 259, a. 38; 1973, c. 57, a. 20.
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