Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. L’inspecteur en chef doit, avant de refuser de délivrer un permis à une personne, ou avant de suspendre ou d’annuler le permis qu’il lui a délivré, notifier par écrit à cette personne le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne à qui il refuse de délivrer un permis ou dont il suspend ou annule le permis.
1969, c. 61, a. 25; 1997, c. 43, a. 340.
25. L’inspecteur en chef doit, avant de refuser de délivrer un permis à une personne, ou avant de suspendre ou d’annuler le permis qu’il lui a délivré, donner à cette personne l’occasion d’être entendue. Il doit aussi notifier par écrit sa décision, en la motivant, à la personne à qui il refuse de délivrer un permis ou dont il suspend ou annule le permis.
1969, c. 61, a. 25.
© Gouvernement du Québec