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Décisions des tribunaux
M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 365 $ pour le permis de fabricant;
2° 92 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 22 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 52 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 107 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2020) 152 G.O. 1, 871.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 361 $ pour le permis de fabricant;
2° 91 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 22 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 51 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 106 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2019) 151 G.O. 1, 757.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 354 $ pour le permis de fabricant;
2° 89 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 21 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 50 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 104 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2018) 150 G.O. 1, 828.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 346 $ pour le permis de fabricant;
2° 87 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 21 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 49 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 102 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2017) 149 G.O. 1, 1319.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 336 $ pour le permis de fabricant;
2° 85 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 20 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 47 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 99 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2016) 148 G.O. 1, 1256.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 331 $ pour le permis de fabricant;
2° 84 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 19 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 46 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 98 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
Voir avis d’indexation; (2015) 147 G.O. 1, 1277.
22.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont de:
1° 327 $ pour le permis de fabricant;
2° 83 $ pour le permis de réparateur;
3° pour le permis d’artisan:
a) 19 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique moins de 100 articles rembourrés par année;
b) 45 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 100 et 499 articles rembourrés par année;
c) 97 $ lorsqu’il est délivré à une personne qui fabrique entre 500 et 999 articles rembourrés par année.
Ces droits sont indexés le 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.
Le résultat de l’indexation est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; il est augmenté au dollar le plus près s’il comprend une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. L’application de cette règle d’arrondissement ne peut avoir pour effet de diminuer les droits à un montant inférieur à celui qui était prévu avant leur indexation.
Lorsque le résultat de l’indexation ne peut être arrondi au dollar supérieur le plus près, les montants des indexations annuelles sont reportés et cumulés jusqu’à ce que les droits exigibles comportent une décimale de 0,50 $ ou plus.
Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cette indexation.
