Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-5 - Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
De plus, le ministre peut, afin d’assister l’inspecteur en chef, autoriser toute personne à agir comme inspecteur afin de vérifier l’application de la présente loi.
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242; 2019, c. 29, a. 91.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1969, c. 61, a. 13; 1978, c. 15, a. 140.
13. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1969, c. 61, a. 13.
© Gouvernement du Québec