15.3. Chaque fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:1° les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2° les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 15.5;
3° les sommes versées par le ministre des Approvisionnements et Services sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.