Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1978, c. 36, a. 41; 1990, c. 46, a. 34.
41. Quiconque a, de bonne foi, fait état d’une objection en vertu de l’article 39 ne peut être poursuivi en dommages en raison de son objection.
1978, c. 36, a. 41.
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