Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-1 - Loi sur la Législature

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 134; 1982, c. 62, a. 167.
113. Les traitements et salaires des officiers permanents de la bibliothèque sont fixés par le gouvernement et sont, ainsi que les dépenses incidentes s’y rattachant et les fournitures de bureau, payés sur les fonds votés à cette fin par la Législature.
S. R. 1964, c. 6, a. 134.
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