Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le shérif dépose au bureau du greffier de la Cour supérieure en matière criminelle les tableaux et le procès-verbal le jour où la présence des jurés est requise devant la cour.
1976, c. 9, a. 24; 1988, c. 65, a. 3; 1999, c. 40, a. 165.
24. Le shérif dépose au bureau du greffier de la couronne les tableaux et le procès-verbal le jour où la présence des jurés est requise devant la cour.
1976, c. 9, a. 24; 1988, c. 65, a. 3.
24. À l’ouverture de la session, le shérif dépose au bureau du greffier de la couronne le tableau et le procès-verbal.
1976, c. 9, a. 24.
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