Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 996
Versions de la disposition

Texte complet
996. Un club ou une association formé et géré exclusivement dans un but non lucratif qui, de l’avis du ministre, n’est pas un organisme de bienfaisance est exonéré d’impôt.
1972, c. 23, a. 728; 1978, c. 26, a. 202; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71; 2009, c. 5, a. 417.
996. Un club ou une association formé et opéré exclusivement dans un but non lucratif qui, de l’avis du ministre, n’est pas un organisme de bienfaisance est exonéré d’impôt.
1972, c. 23, a. 728; 1978, c. 26, a. 202; 1995, c. 49, a. 236; 1997, c. 3, a. 71.
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