Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.32
Versions de la disposition

Texte complet
985.32. (Abrogé).
1997, c. 14, a. 175; 2006, c. 36, a. 96.
985.32. Tout organisme artistique reconnu qui opère au Québec doit, dans les six mois qui suivent la fin de chacune de ses années d’imposition, transmettre au ministre pour l’année, au moyen du formulaire prescrit, sans avis ni mise en demeure, une déclaration de renseignements contenant les renseignements prescrits.
1997, c. 14, a. 175.
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