Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 985.31
Versions de la disposition

Texte complet
985.31. (Abrogé).
1997, c. 14, a. 175; 2006, c. 36, a. 96.
985.31. Un organisme artistique reconnu peut, avec l’approbation écrite du ministre, accumuler des biens pour une fin donnée, selon les modalités et pendant la période déterminées dans cette approbation.
Les biens accumulés conformément au premier alinéa, y compris le revenu s’y rapportant, sont réputés, d’une part, dépensés pour des activités artistiques ou culturelles exercées par l’organisme artistique reconnu dans l’année d’imposition pendant laquelle ils sont ainsi accumulés et, d’autre part, ne pas avoir été dépensés dans une autre année d’imposition.
Toutefois, lorsque les biens accumulés par un organisme artistique reconnu conformément au premier alinéa, y compris le revenu s’y rapportant, ne sont pas utilisés pour la fin donnée prévue à cet alinéa avant l’expiration de la période y déterminée ou à tout moment antérieur auquel une décision a été prise par l’organisme à cet égard, ils sont réputés un don pour lequel celui-ci a délivré un reçu visé à l’un des articles 712 et 752.0.10.3 dans son année d’imposition au cours de laquelle cette période a pris fin ou cette décision a été prise, selon le cas.
1997, c. 14, a. 175.
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