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Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 979.36
Versions de la disposition
979.36. Pour chaque année d’imposition, un armateur admissible doit indiquer, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, le montant des dividendes et des intérêts attribuables à un bien admissible compris dans sa réserve libre d’impôt et le montant du gain en capital réalisé ou de la perte en capital subie par suite de l’aliénation d’un bien admissible compris dans celle-ci.
