Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 971.1
Versions de la disposition

Texte complet
971.1. Malgré toute autre disposition du présent titre, lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance sur la vie qui n’est pas un contrat de rente est cédé à l’enfant du titulaire de la police sans contrepartie et qu’un enfant du titulaire ou du cessionnaire est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police, le titulaire est réputé avoir aliéné l’intérêt pour un produit de l’aliénation égal au coût de base rajusté pour lui de l’intérêt immédiatement avant la cession, et le cessionnaire est réputé avoir acquis l’intérêt à un coût égal à ce produit.
1986, c. 15, a. 153; 1986, c. 19, a. 178; 1993, c. 16, a. 315.
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