I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.9.5.1 Versions de la disposition

2017-12-07

965.9.5.1. (Abrogé).

1988, c. 4, a. 96; 1990, c. 7, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 204; 2017, c. 29, a. 166.

2006-03-01

965.9.5.1. Pour l’application des articles 965.9.4 et 965.9.5, lorsque l’utilisation annoncée au prospectus définitif ou à la demande de dispense de prospectus ou qui s’en infère, d’une partie ou de la totalité du produit d’une émission publique d’actions ou d’une émission de valeurs convertibles est le remboursement d’un emprunt ou de toute autre dette contracté par une société donnée dans un délai raisonnable précédant ou suivant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, ou le rachat d’actions ou de tout autre titre émis dans un tel délai, pour le paiement d’actions ou de tout autre titre négociable émis par une autre société et que la société émettrice est issue de la fusion, au sens de l’article 544, de la société donnée et de l’autre société, il doit être pris comme hypothèse que la société émettrice est, immédiatement après l’acquisition mentionnée à l’article 965.9.4, la société donnée.

1988, c. 4, a. 96; 1990, c. 7, a. 104; 1997, c. 3, a. 71; 2005, c. 1, a. 204.