Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.125
Versions de la disposition

Texte complet
965.125. Le coût rajusté d’une action qui est une action valide pour un particulier ou pour un organisme de placement collectif admissible s’obtient en multipliant le coût de cette action pour ce particulier ou pour cet organisme, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s’y rattachent, par:
a)  150% dans le cas d’une action valide acquise par ce particulier ou par cet organisme après le 19 mars 2009 et avant le 1er janvier 2011;
b)  100% dans le cas de toute autre action valide acquise par ce particulier ou par cet organisme.
2006, c. 13, a. 80; 2010, c. 5, a. 124.
965.125. Le coût rajusté d’une action qui est une action valide pour un particulier ou pour un organisme de placement collectif admissible est égal au coût de cette action pour ce particulier ou pour cet organisme, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s’y rattachent.
2006, c. 13, a. 80.
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