Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 965.11.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
965.11.7.1. (Abrogé).
1988, c. 4, a. 101; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 1, a. 122; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 89; 1997, c. 85, a. 213; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31; 2017, c. 29, a. 166.
965.11.7.1. Une société qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation à titre de société à capital de risque à vocation régionale et qui fait une émission publique d’actions après le 11 novembre 1986 est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :
a)  elle répond aux exigences des paragraphes a à c de l’article 965.10 ;
b)  elle a son siège ou son principal lieu d’affaires au Québec ;
c)  (paragraphe abrogé) ;
d)  la presque totalité de son activité consiste à investir des fonds dans une entreprise conjointe d’investissement régional qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
1988, c. 4, a. 101; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 1, a. 122; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 89; 1997, c. 85, a. 213; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135; 2006, c. 8, a. 31.
965.11.7.1. Une société qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche à titre de société à capital de risque à vocation régionale et qui fait une émission publique d’actions après le 11 novembre 1986 est une société admissible si, à la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus :
a)  elle répond aux exigences des paragraphes a à c de l’article 965.10 ;
b)  elle a son siège ou son principal lieu d’affaires au Québec ;
c)  (paragraphe abrogé) ;
d)  la presque totalité de son activité consiste à investir des fonds dans une entreprise conjointe d’investissement régional qui détient une attestation valide du ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.
1988, c. 4, a. 101; 1988, c. 41, a. 89; 1992, c. 1, a. 122; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 31, a. 89; 1997, c. 85, a. 213; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 135.
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