Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.5.3.3
Versions de la disposition

Texte complet
92.5.3.3. Pour l’application de la présente loi et des règlements, un contribuable qui a cessé l’exploitation au Québec d’une entreprise agricole à l’égard de laquelle il est propriétaire d’un compte de stabilisation du revenu agricole est, jusqu’au moment où le solde de ce compte est égal à zéro, réputé, d’une part, continuer l’exploitation de cette entreprise agricole et, d’autre part, avoir un établissement au Québec relativement à cette entreprise agricole.
2004, c. 21, a. 51.
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