Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 905.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
905.0.11. Lorsque l’article 905.0.10 ne s’applique pas, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité qui exploite une entreprise dans une année d’imposition doit, malgré l’article 905.0.9, payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait d’autres revenus ou pertes que ceux provenant de l’exploitation de cette entreprise.
2009, c. 15, a. 168.
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