I-3 - Loi sur les impôts

Article 85.12 Versions de la disposition

2020-09-24

85.12. Lorsqu’il y a eu fusion, au sens de l’article 544, de plusieurs sociétés et que le paragraphe b du premier alinéa de l’article 85.7 s’applique à une société remplacée, au sens de cet article 544, au cours de sa dernière année d’imposition, chaque produit dérivé admissible de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition est réputé avoir été acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, selon le cas, par la nouvelle société, au sens de cet article 544, à sa juste valeur marchande immédiatement avant la fusion.

Lorsque les règles prévues aux articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent à la liquidation d’une filiale, au sens de cet article 556, l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle un produit dérivé admissible a été distribué à la société mère, au sens de cet article 556, ou assumé par elle, lors de la liquidation est réputée, pour l’application du paragraphe b du premier alinéa de l’article 85.7, s’être terminée immédiatement avant le moment où le produit dérivé admissible a été distribué ou assumé.

2020, c. 16, a. 32.