I-3 - Loi sur les impôts

Article 835.1 Versions de la disposition

2023-09-26

835.1. Aux fins de déterminer le montant de la marge sur services contractuels, le passif au titre des sinistres survenus et le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le montant est déclaré à titre de passif, ce montant est exprimé comme un nombre positif;

b)  lorsque le montant est déclaré à titre d’actif, ce montant est exprimé comme un nombre négatif.

Aux fins de déterminer le montant de la marge sur services contractuels et le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le montant est déclaré à titre d’actif, ce montant est exprimé comme un nombre positif;

b)  lorsque le montant est déclaré à titre de passif, ce montant est exprimé comme un nombre négatif.

2023, c. 19, a. 69.