Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 832.16
Versions de la disposition

Texte complet
832.16. Lorsque le versement d’une participation de police par une société d’assurance est un avantage de conversion imposable, les règles suivantes s’appliquent:
a)  pour l’application de la présente partie, sauf les articles 832.11 à 832.25, la participation de police est réputée ne pas en être une;
b)  aucun montant au titre de la participation de police ne peut être inclus, même implicitement, dans le calcul d’un montant déductible par l’assureur pour une année d’imposition en vertu du deuxième alinéa de l’article 152 ou des articles 840 et 841.
2001, c. 53, a. 167.
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