Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2015-12-04 Afficher le texte complet à cette date

785.4.1. À l’égard d’un échange admissible, chacun des moments suivants succède immédiatement à celui qui le précède, selon l’ordre suivant:

a) le moment du transfert;

b) le premier moment intermédiaire;

c) le moment de l’acquisition;

d) le début de la première année suivant l’échange des organismes de placements;

e) le moment de l’aliénation des biens amortissables;

f) le second moment intermédiaire;

g) le moment de l’acquisition des biens amortissables.

2015, c. 36, a. 61.