I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.9 Versions de la disposition

2006-03-01

776.9. Aux fins du présent titre, «contrat de financement pour la recherche scientifique et le développement expérimental» signifie un contrat écrit en vertu duquel une personne verse une somme à une société en contrepartie de l’octroi, par celle-ci à cette personne, d’un droit absolu ou conditionnel de recevoir un revenu autre que des intérêts ou des dividendes.

1985, c. 25, a. 134; 1987, c. 67, a. 159; 1997, c. 3, a. 71.