Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 776.1.6
Versions de la disposition
776.1.6. Un contribuable peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant n’excédant pas son crédit d’impôt relatif à la partie III.12, au sens de l’article 1029.8.36.52, pour l’année.
