I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.16 Versions de la disposition

2007-11-07

776.1.16. Pour l’application de l’article 776.1.15, est réputé un montant payé par une société, une personne ou une société de personnes, selon le cas, au cours d’une année d’imposition donnée à titre de remboursement d’un montant attribuable à un salaire admissible que la société a versé à un particulier pour une année d’imposition antérieure, qui est visé au sous-paragraphe i ou ii du paragraphe b de la définition de l’expression «salaire admissible» prévue au premier alinéa de l’article 776.1.7, conformément à une obligation juridique, un montant qui, à la fois:

a)  est visé à ce sous-paragraphe i ou ii relativement à ce salaire admissible;

b)  dans le cas d’un montant visé à ce sous-paragraphe i, n’a pas été reçu par la société;

c)  dans le cas d’un montant visé à ce sous-paragraphe ii, n’a pas été obtenu par la personne ou la société de personnes;

d)  a cessé dans l’année d’imposition donnée d’être un montant que la société, la personne ou la société de personnes peut raisonnablement s’attendre à recevoir ou à obtenir.

2007, c. 12, a. 92.