I-3 - Loi sur les impôts

Article 772.5.1.2 Versions de la disposition

2017-02-08

772.5.1.2. Pour l’application de l’article 772.5.1.1, un contribuable n’est pas considéré avoir, en vertu de la législation étrangère applicable, une part directe ou indirecte du revenu d’une société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la présente loi en raison seulement de l’un ou plusieurs des motifs suivants:

a)  une différence entre la législation étrangère applicable et la présente loi existe dans la manière, selon le cas:

i.  de calculer le revenu de la société de personnes;

ii.  de répartir le revenu de la société de personnes par suite de l’entrée de nouveaux membres ou du retrait de membres;

b)  la société de personnes est considérée comme une société en vertu de la législation étrangère applicable;

c)  le contribuable n’est pas considéré comme une société en vertu de la législation étrangère applicable.

2017, c. 1, a. 217.