I-3 - Loi sur les impôts

Article 771.2.1.12 Versions de la disposition

2006-03-01

771.2.1.12. Malgré toute autre disposition du présent titre, lorsqu’une société est membre d’une société de personnes qui était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un moment de son exercice financier se terminant dans l’année d’imposition de la société, par une ou plusieurs personnes qui ne résidaient pas au Canada, par une ou plusieurs sociétés publiques autres que des sociétés à capital de risque prescrites, ou par toute combinaison de ces personnes, le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier qui provient d’une entreprise admissible exploitée au Canada est, aux fins de calculer le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année, réputé égal à zéro.

2005, c. 38, a. 173.