Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 747
Versions de la disposition

Texte complet
747. Pour l’application de l’article 746, les expressions «facteur fiscal», «surplus antérieur à l’acquisition», «surplus exonéré», «surplus hybride» et «surplus imposable» ont le sens que leur donnent les règlements.
1975, c. 22, a. 208; 2015, c. 21, a. 267.
747. Aux fins de l’article 746, les expressions «facteur fiscal», «surplus exonéré», «surplus imposable» et «surplus antérieur à l’acquisition» ont le sens que leur donnent les règlements.
1975, c. 22, a. 208.
© Gouvernement du Québec