Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.17.10
Versions de la disposition

Texte complet
726.4.17.10. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui n’excède pas son compte relatif à certains frais d’émission à la fin de l’année, calculé avant toute déduction pour l’année en vertu du présent article.
1992, c. 1, a. 41.
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