I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.4.10.2 Versions de la disposition

2006-03-01

726.4.10.2. Malgré l’article 726.4.10.1, lorsqu’une dépense visée au sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 726.4.10 a été engagée après le 12 juin 2003, le pourcentage de 33 1/3 % mentionné à ce paragraphe a doit être remplacé, à l’égard de cette dépense, par un pourcentage de 10,42 %.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une dépense lorsque celle-ci est engagée par suite :

a)  soit d’un placement effectué au plus tard le 12 juin 2003, relativement à une action accréditive émise après cette date ;

b)  soit d’une demande de visa du prospectus provisoire ou d’une demande de dispense de prospectus, selon le cas, effectuée au plus tard le 12 juin 2003, relativement à une action accréditive émise après cette date.

2004, c. 21, a. 108.