Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 597.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
597.0.11. Une personne qui est un contribuant de la fiducie d’origine visée à l’article 597.0.9 au moment du transfert ou du prêt visé à cet article est réputée, à compter de ce moment, et ce, même si elle a cessé d’exister:
a)  un contribuant de la fiducie cessionnaire visée à l’article 597.0.9;
b)  un contribuant rattaché de la fiducie cessionnaire si, à ce moment, la personne est un contribuant rattaché de la fiducie d’origine.
2015, c. 36, a. 29.
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